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Canada Carbon Rebate for Small Businesses Deadline - July 15th

The Canada Revenue Agency (CRA) is working towards issuing retroactive payments for the Canada Carbon Rebate for Small Businesses. It is essential for eligible small and medium-sized enterprises (SMEs) to file their 2023 taxes by July 15 to ensure they receive the money to which they are entitled. The Office of the Minister of National Revenue has asked for our assistance in spreading the word to SMEs about this important deadline and the opportunity to benefit from the rebate. Please feel free to use this tax tip.

The Canada Carbon Rebate for Small Businesses is a refundable tax credit announced in Budget 2024 to return a portion of federal fuel charge proceeds directly to eligible Canadian-controlled private corporations (CCPCs). The retroactive payments total over $2.5 billion with respect to the 2019-2020 to 2023-2024 fuel charge years.

To be eligible for the rebate for one or more of the fuel charge years, a CCPC must:

· have employed one or more persons in a designated province in the calendar year in which the fuel charge year begins;

· have had 499 employees or less throughout Canada in that calendar year; and

· have filed their corporate income tax return for the tax year ending in 2023 no later than July 15, 2024.

CCPCs do not have to apply for this rebate. Once the Minister of Finance has specified the payment rates for each designated province for the applicable fuel charge year, the CRA will calculate and automatically issue the rebate amounts to those who are eligible.

It is too early to determine the exact distribution date for the rebate amounts. Updates on the timelines will be provided in the coming months.

For more information on how the rebate payments will be calculated and the designated provinces, go to Canada Carbon Rebate for Small Businesses.

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L'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d’émettre des paiements rétroactifs pour la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Il est essentiel que les petites et moyennes entreprises (PME) admissibles produisent leur déclaration de revenus des sociétés 2023 d'ici le 15 juillet pour s'assurer de recevoir l'argent auquel elles ont droit. Le cabinet du ministre du Revenu national nous a demandé de l'aider à informer les PME de cette échéance importante et de la possibilité de bénéficier de la réduction. N'hésitez pas à utiliser ce conseil fiscal.

La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un crédit d'impôt remboursable annoncé dans le budget de 2024 pour retourner une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles. Les montants rétroactifs s’élèvent à plus de 2,5 milliards de dollars pour les années de redevance sur les combustibles allant de 2019-2020 à 2023-2024.

Afin d’être admissible à la remise pour une ou plusieurs des années de redevance sur les combustibles, une SPCC doit :

· avoir employé une ou plusieurs personnes dans une province désignée dans l’année civile au cours de laquelle l’année de la redevance sur les combustibles a commencé,

· compter 499 employés ou moins dans l’ensemble du Canada pendant cette année civile, et

· produire une déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition se terminant en 2023 au plus tard le 15 juillet 2024.

Les SPCC n’ont pas à faire de demande pour cette remise. Une fois que la ministre des Finances aura précisé le taux de paiement pour chacune des provinces concernées pour l'année de redevance applicable, l’Agence calculera et accordera automatiquement la remise à ceux qui sont admissibles.

Il est trop tôt pour déterminer la date exacte de versement des montants de la remise. Des mises à jour sur le calendrier seront fournies dans les mois à venir.

Pour en savoir plus sur la façon dont les paiements seront calculés et sur les provinces désignées, allez à Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.

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